⚖️ Le Maroc entre dans l’ère de la justice nouvelle : le Code de procédure pénale entre en vigueur

 MOحAMED OUBAADI

Le nouveau Code de procédure pénale est officiellement entré en vigueur au Maroc ce lundi 8 décembre 2025, bouleversant les équilibres de la justice et redéfinissant les relations entre le système judiciaire et les citoyens, tout en renforçant les droits individuels et en encadrant les prérogatives des forces de sécurité

Cette réforme met fin aux zones d’ombre, renforce la transparence et établit un équilibre entre la protection de la société et les garanties des droits des individus. L’une des principales innovations de ce nouveau Code est l’adoption de l’adresse figurant sur la Carte Nationale d’Identité Électronique comme unique référence légale pour les notifications judiciaires.

Cette mesure engage la responsabilité des citoyens dans la mise à jour de leurs données et met fin aux contestations relatives à la validité des notifications, même en cas de changement de domicile, Le Code met également fin à la pratique dite du « aller-retour » au sein des tribunaux, en obligeant le Parquet à notifier le plaignant et son avocat dans un délai de quinze jours, tout en garantissant le droit de recours auprès du Procureur Général, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

En matière de libertés individuelles, le Code limite la garde à vue à six cas exceptionnels, sous un contrôle strict du Parquet, et consacre le droit pour le suspect de contacter son avocat dès la première heure de détention, constituant une protection effective des droits fondamentaux et prévenant les abus lors des phases critiques de l’enquête.

De plus, la durée de la détention provisoire pour les délits est réduite à un mois, renouvelable une seule fois, avec une préférence pour des mesures alternatives telles que le bracelet électronique, dans une démarche visant à équilibrer la protection de la société et les droits des individus, Le nouveau texte renforce également les droits de la défense, en rendant l’examen médical obligatoire sur demande et en conditionnant la validité des aveux au respect de cette obligation.

Les avocats peuvent consulter les dossiers de leurs clients et obtenir des copies des documents sans restrictions, constituant un acquis majeur en matière de droits. Cependant, le Code limite l’enregistrement des interrogatoires audio-visuels à des cas spécifiques et reporte la mise en œuvre de cette disposition de cinq années supplémentaires, une décision critiquée par l’ancien ministre de la Justice Mustapha Ramid, qui y voit un recul par rapport à l’esprit du projet de 2015, susceptible d’affecter la transparence des enquêtes.

Le Code consacre également le droit au silence, précisant que celui-ci ne peut être interprété comme un aveu implicite, protégeant ainsi les individus contre les pressions psychologiques lors des interrogatoires. Sur le plan de la sécurité, il introduit le dispositif de l’infiltration judiciaire, permettant à la police judiciaire, avec l’autorisation du Parquet, de se faire passer pour un participant ou bénéficiaire d’actes criminels afin d’appréhender les délinquants.

Les officiers ont également le droit de vérifier l’identité des personnes suspectées ou présentant une menace pour la sécurité, de conduire les récalcitrants au commissariat et de procéder à la prise d’empreintes, y compris génétiques, sous le contrôle du Procureur du Roi. En conclusion, le nouveau Code de procédure pénale constitue une avancée majeure dans la justice marocaine, combinant rigueur légale et protection des droits individuels.

Il réaffirme l’engagement du Maroc à développer un système judiciaire équilibré, transparent et respectueux des droits, renforçant ainsi la confiance entre les citoyens et les institutions judiciaires.